ARTICLE 1 – IDENTITÉ
La société NATMAJ, SARL au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 498 147 438, dont le siège social est situé au 11 bis rue Molière – 69006 Lyon – France, exploite la marque REFERENCE MODE et le site www.reference-mode.com.
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité commerciale.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
Les CGV prévalent sur toutes conditions d’achat du client, sauf accord écrit préalable.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés sont destinés à une revente professionnelle.
Les visuels, descriptions et caractéristiques sont fournis à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).
La TVA applicable est ajoutée selon la législation en vigueur.
Les frais de transport, d’emballage et éventuels frais annexes sont facturés en supplément.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE COMMANDE
Toute commande est ferme et définitive après validation.
La société NATMAJ se réserve le droit de :
refuser toute commande
imposer un minimum de commande
suspendre ou annuler une commande en cas de litige ou défaut de paiement
ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité, NATMAJ pourra :
modifier la commande
proposer un produit équivalent
ou annuler partiellement la commande
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Sauf accord particulier, les commandes sont payables comptant.
Modes de paiement :
Carte bancaire
PayPal
En cas de retard de paiement :
pénalités calculées au taux légal majoré
indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
La société NATMAJ se réserve le droit de suspendre toute commande en cours.
ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises restent la propriété de la société NATMAJ jusqu’au paiement intégral.
Le client supporte néanmoins les risques dès la livraison.
ARTICLE 9 – LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Les marchandises voyagent aux risques du client à compter de leur remise au transporteur.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de retard.
Le client est tenu de vérifier les produits à réception.
ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS ET RETOURS
Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 3 jours ouvrés après réception des marchandises.
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable.
Les produits retournés doivent être :
en état neuf
dans leur emballage d’origine
Les frais de retour sont à la charge du client.
ARTICLE 11 – GARANTIES
Les produits sont vendus sans garantie commerciale spécifique.
La responsabilité de NATMAJ est strictement limitée au remplacement ou remboursement des produits reconnus défectueux.
ARTICLE 12 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La société NATMAJ ne pourra être tenue responsable :
des pertes indirectes (chiffre d’affaires, marge, image…)
d’un usage non conforme des produits
La responsabilité totale est limitée au montant de la commande.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’événement de force majeure.
ARTICLE 14 – DISTRIBUTION ET REVENTE
Les produits sont destinés à une revente professionnelle.
Le client s’engage à :
respecter l’image de marque REFERENCE MODE
ne pas pratiquer de concurrence déloyale
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments (visuels, contenus, marque) restent la propriété exclusive de NATMAJ.
Toute utilisation sans autorisation est interdite.
ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont utilisées dans le cadre de la relation commerciale.
Le client dispose d’un droit d’accès, rectification et suppression.
ARTICLE 17 – RÉSILIATION
En cas de non-respect des obligations par le client, NATMAJ pourra résilier la relation commerciale sans préavis.
ARTICLE 18 – LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Compétence exclusive : Tribunal de commerce de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 19 – PREUVE
Les données informatiques constituent preuve des transactions.
ARTICLE 20 – MISE À JOUR
Dernière mise à jour : Avril 2026